R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présente des risques pour la sécurité des cyclistes et des piétons ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

qu'il engage sa responsabilité sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil devenu 1242 alinéa 1 du code civil, sans qu'il puisse invoquer l'existence d'un évenement de force majeure, l'épisode

intéressés dans les conditions prévues aux articles R.* 423-50 à R.* 423-53 du code de l'urbanisme. () ".

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

de l'occupation du domaine public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-4, L. 132

50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les

B... se déclarant comme agissant en tant que porte-parole de la « garde antifasciste 53 », demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du décret attaqué : " (...)

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître

En septième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 12 du décret du 27 mai 1982, ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation de l'incapacité permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation

ne peut être délivré qu'après consultation de la commission de sécurité compétente" ; que l'article R. 123-23 du même code dispose que : "Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R.123-22 du code de la construction et de l'habitation : Considérant qu'il résulte de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation que les autres dispositions de ce code relatives

, 124, 125, 126 et 127 situées à Poull Ar C'halvez dans la commune de Plouguerneau.

L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Smurfit Kappa Holding Socar à

dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.