Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux dépens éventuels, - débouter M. [Z] du surplus de ses demandes.
Source officielleChambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
R 110-2 du même code, circulation qui en outre le rendait invisible pour les usagers qui arrivaient en sens inverse, une inattention fautive en méconnaissance de l'article R 412-6 II du même code
Source officiellePage 4 sur 4