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62 résultats pour « Article R112-33-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux dépens éventuels, - débouter M. [Z] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R 110-2 du même code, circulation qui en outre le rendait invisible pour les usagers qui arrivaient en sens inverse, une inattention fautive en méconnaissance de l'article R 412-6 II du même code

Source officielle

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