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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
pas la mention « Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre » et que, s'il porte, sur son autre face, les mentions prévues à l'article R121-5 du même code
2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
à [Cadastre 2] sises à [Localité 4], ainsi que l'évacuation de tout bien meuble se trouvant dans les lieux, avec, au besoin, le concours de la force publique en application de l'article R153-1 du code
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
Selon l'article R1234-4 du Code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
Sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
20, un projet de lettre ne satisfait pas aux exigences légales ; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances prévoit que l'exercice de la faculté de renonciation à compter du premier
2e chambre 2e section
5fd91d61fba310b9e708690f
4 juin 2020
article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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