CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
L 8223-1 du code du travail ; à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L 3121-38 et suivants et L 1222-1 du code
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X... ni Mme Martine D... n'ont reconnu ce couteau comme leur ayant appartenu ; que M.
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