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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 210 résultats pour « Article R213-35 Code forestier (nouveau) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
Les significations sont sans effet si elles sont faites à une date postérieure soit à l'inscription du nouveau titulaire sur les registres de la société, soit après l'expiration des délais impartis aux articles 25 alinéa 1er, 28 alinéa 4, 30, 31, 32 et
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16
Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à
Article D332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme
Article R124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet.
Article R214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général
Article L341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Article L428-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article R153-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés àl'article R. 153-25.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article 46
La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de
Article L35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
Article L111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code forestier Art. L134-16 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.
Article L153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code.
Article L3211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34
suivantes : 1° Il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ; 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles
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