450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [A] [C] [N] [L] épouse [H] née le 30 Novembre 1986 à LA TESTE DE BUCH (GIRONDE) demeurant 10 allée de la Croix Rouge 50260 NÉGREVILLE

de Lunéville sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE Madame [H] [A] [Adresse 3] [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 6] représentée par Me Clémence JOUY-CHAMONTIN, avocat au barreau de PARIS - #J0135, avocat postulant et Me Céline ROUTTIER,

février 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE,

POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

A débouté la Société Givenchy de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

– 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile – 3650 € pour la liquidation d'astreinte pour la période du 10 juin 2006 au 3 octobre 2006 – a ordonné sous nouvelle astreinte la remise

L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

450 du code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.