AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.
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Chambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
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