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Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

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16 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile, la SORGEM sollicite que l'indivision [W] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

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Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

Enfin, il est indifférent dans le présent litige que le vendeur, en l'espèce Monsieur [I] [K], ait respecté ses obligations au regard de l'obligation de l'article R322-4 V du code de la route qui dispose

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Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

R322-4 V du code de la route, qui dispose qu'en cas de cession d'un véhicule ancien, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

; ‑ pouvaient siéger dans une formation arbitrale (articles R33, R38 et R39 du code de l’arbitrage). 35.

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