CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
JCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
6706c3e6f1d01e3c86eef281
TPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
67eed74fb848dd6814c5f955
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1
JCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c742
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du solde du compte bancaire : Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
Sur la demande au titre du compte chèque Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
CTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée
JugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ac4
16 septembre 2025
En conséquence, il convient de vérifier si la SA DIAC a bien agi dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé ainsi que l’énonce l’article R312-35 du Code de la consommation
662fe5d3b89538338ecde8c8
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre procédure orale
6a0e15bacdc6046d475b4333
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
6a0e1591cdc6046d475b3fe7
6793e376dc35c03afb70c7cb
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 mars 2017, les actions en paiement engagées devant
TPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article
TPX SGL JCP FOND
685309733dab2c52f54ed756
7 janvier 2025
-Sur la demande de paiement: En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article L.312-39 du code
Page 4 sur 14