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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
Condamner la SA Ada aux entiers dépens, et accorder à la Selarl DEREC, avocat, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.
14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
R343-59 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
700 du code de procédure civile - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouté la société Grains de Beauté du surplus de ses demandes, débouté
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
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