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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906c
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
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CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c671
24 octobre 2025
Sociale pour 1999" et par l'article 54 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002.
Chambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728c
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
Les dispositions prévues à l'article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale s'appliquent en l'espèce.
Chambre de la Proximité
68e89300f271a402af33b81a
9 octobre 2025
CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED société par actions à responsabilité limitée de droit Irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le n° 572 606 dont le siège social est situé [Adresse
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... au centre " Pastel de Loire ", pour 34 jours, apparaît comme étant partiellement pris en charge, au titre des prestations listées par l'article R322- 8du code de la sécurité sociale et par conséquent
3e chambre
61625c8bd64a6b1f5148766f
12 juin 2014
lieu d'ajouter une indemnité forfaitaire de 980 € au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, - dire que les sommes versées par elle au titre des indemnités journalières devront s'imputer
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