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61 résultats pour « Article R4823-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[P] [V] la somme de 4 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Construction du Belon aux dépens, - prononcé l'exécution provisoire.

Source officielle

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