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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
La SAS MECA TECNIK, garage automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 18 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
du code de commerce.
69bace53cdc6046d4719b282
L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1622ecdc6046d4746db75
16 avril 2025
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
69cab418cdc6046d4789ce9f
R631-1 du code de commerce.
69f9d5bacdc6046d47a807f0
30 avril 2026
1 du code de commerce.
69cab335cdc6046d4787c16d
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
La SARL RFOREST, bucheron, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 13 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69bace98cdc6046d4719b750
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
69b170d5cdc6046d47489f21
7 janvier 2026
R621-14 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
L644-1 et suivants du code de commerce.
69bacd5fcdc6046d4719a10b
-1 du code de commerce.
69b129e8cdc6046d473fd46e
2 avril 2025
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.
69c71a82cdc6046d473bb978
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed44c3497375a8c7bfd
27 février 2020
Selon l'article R622-15 du code de commerce, les créances rejetées de la liste des créances postérieures privilégiées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article
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