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64 résultats pour « Article R6323 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

30 septembre 2025

Page 4 sur 4

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30 septembre 2025

l'article R632-1 du Code de la consommation l'autorise, oblige en conséquence à une réouverture des débats afin que la SA COFIDIS puisse y répondre.

Source officielle

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

14 avril 2026

14 avril 2026

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Source officielle