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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
69e36132cdc6046d47acb9b5
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
69ba5d19cdc6046d4710038f
10 juillet 2025
T] [G] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7668cdc6046d471877ee
8 octobre 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
69af75e3cdc6046d47187051
69af7500cdc6046d47186283
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
R642-36-1 du code de commerce.
69e0b247cdc6046d476f5e40
8 avril 2026
69af64accdc6046d471766fb
9 avril 2025
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
69af6eb8cdc6046d471801ed
69af6ed6cdc6046d471803eb
69ef613acdc6046d47b6cdad
des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II, L641-1 et suivants et R641-1 et suivants du code de commerce, Vu l'offre d'acquisition
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
[F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES [Adresse 7] DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe
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