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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8557ccdc6046d47e4256b
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69b85b9bcdc6046d47e4ab8a
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
9 octobre 2025
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et
PROCEDURE COLLECTIVE
69f32907cdc6046d47122d0e
29 avril 2026
Répertoire général : 2026 000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en chambre du conseil du 29/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6c2ecdc6046d4728ae8f
28 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
R622-21 alinéa 1er du code de commerce et qu'après avoir réceptionné cet avis le 9 septembre 2021, elle a déclaré sa créance dans les jours suivants, - la société débitrice a agi de mauvaise foi en
69b8bdd2cdc6046d47ebd283
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et fixe
69b85bafcdc6046d47e4acc9
69b855becdc6046d47e429d3
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
69da16e1cdc6046d47dd1b65
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
69b85a26cdc6046d47e48bd8
69b85bdfcdc6046d47e4aff3
Trib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
69bb9e85cdc6046d472d2645
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
69bb9f07cdc6046d472d4c53
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
69da170ccdc6046d47dd1e0c
69c98b09cdc6046d47704345
23 octobre 2025
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