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181 résultats pour « Article R7331-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

69cef81ecdc6046d47eaccfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle

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TJ

JCP-surendettement

6a0f7d2ecdc6046d477f05cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef80ccdc6046d47eacb8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6983a0eccdc6046d47ed6d51

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de [37] La contestation de [37] formée dans les formes et délais légaux est recevable, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4ea9cdc6046d471bf76d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d38cdc6046d477f06a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

Source officielle
TJ

JCP

69a2f82dcdc6046d470aba79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

6972e9a8cdc6046d475f1996

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0161

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation, trois capacités de remboursement différentes doivent être calculées concernant un débiteur.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
TJ

Surendettement

679a938fe9a46d1f5a766bcb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b28cdc6046d4710f939

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle
TJ

Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

JCP

686c1530dd7001754d61cdb2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbafcdc6046d4754053c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56681cdc6046d4771a114

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [1] La contestation de la SA [1] est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461f0ea8924818235c4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle