Codes de loi français

Article 67-16-1

Seuls les joueurs assis peuvent participer. Le nombre de joueurs ne peut excéder le nombre de postes déterminés et proposés par le casino. Durant une partie, un joueur peut s'absenter de son poste de jeu.

Article 163 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Article 55-14

Ces deux croupiers qui travaillent debout doivent se placer face au croupier "tailleur", qui est assis.

Article 11

Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier est utilisable par une personne en position " debout " comme en position " assis ".

Article 75

Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.

Article 63

Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule. b) Le nombre maximum de passagers tant assis que debout ou couchés ou en fauteuil roulant doit être peint ou inscrit sur plaque

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication

LEGIARTI000034485907

Les supports d'information répondent aux exigences suivantes : - être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ; - permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ; - être choisis, positionnés et orientés

Article 7

debout : Le microphone est installé à l'emplacement normalement occupé par l'opérateur, à une hauteur de 1,60 mètre plus ou moins 0,025 mètre au-dessus du niveau sur lequel se tient ce dernier. 7.2.2 Au poste de conduite où l'opérateur est normalement assis

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 190-1.02

"Salon pour passagers assis" : un espace dans lequel les passagers sont assis dans des fauteuils fixés. 22. "Accessible" : dont l'usage est adapté aux personnes à mobilité réduite. 23.

Article 17

. - Le présent article s'applique aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s'appliquent aux

Article Annexe 3

Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes : - être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ; - permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ; - être choisis, positionnés et

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

LEGIARTI000029461660

Le travail s'effectue assis ou debout, pouvant nécessiter des petits déplacements pour changement d'opération. Les actions sont soutenues, nécessitant attention et précision.

Article R317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

d'apprentissage doivent figurer sur un gilet de haute visibilité, conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle, porté par l'élève conducteur et par l'enseignant ou l'accompagnateur lorsque celui-ci est assis

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.

Article 3

Ce droit est assis au lieu de l'exploitation.

Article 1

-Au titre de l'année 2011 : 1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine