Or, le contrat du 16 août 2006 ne comporte pas de termes précis puisqu'il indique qu'il se terminera « jusqu'aux environs de courant septembre 2006 en fonction du rythme de conditionnement ».

relevant de la volonté des parties, elle doit nécessairement être distincte de la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est constant

que le contrat prévoyait que le contrat était conclu « jusqu'à courant novembre/décembre 2008 », durée minimale librement fixée par les parties, la campagne de pommes stockage (2008/2009) en constituant

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol ; "aux motifs qu'au stade de l'enquête, le prévenu a reconnu de façon constante

sont nuls de droit au sens de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985 les modes de paiement non communément admis dans les relations d'affaires du secteur professionnel en cause; qu'il est constant

Chiarella, ayant reçu mandat de gestion du compte prorata du chantier, et la société Paperon en charge des lots n° 10 "Sol souple" et n° 11 "Peintures", prévoyait des appels de fonds forfaitaires couvrant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution de la SARL Contact, à payer au Crédit agricole la somme de 210 389,11 francs au titre du prêt consenti à cette société, ainsi que les

débiteur, dont la réalité est constante s'agissant de Me X..., l'huissier prélevait à des fins personnelles une rémunération personnelle alors que ce prélèvement s'imputait nécessairement sur les fonds

Y..., Z..., A..., B..., E..., de Mme C... et du syndicat CFDT métallurgie de Haute-Saône, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Société métallurgique de Gray Magyar, l'avis de Mme F..., premier

par son compte personnel permettaient d'affirmer que Jean-Yves Y... avait été le responsable de fait de cette entreprise; que s'agissant de la SNER, Jean-Yves Y... y était souvent présent, était en contact

qu'elle a immédiatement exécuté l'ordonnance en communiquant l'ensemble des documents comptables pour la période à 2003, mais n'a pas été en mesure de communiquer les documents relatifs à la période courant

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

du requérant ne sont recevables que pour la période courant du 7 janvier 1990 jusqu'à l'année 1994, soit durant les dix ans qui ont précédé le dépôt de la plainte de la partie civile ; qu'ainsi la

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société J Milliet Bercy

d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir ; Attendu que la société Juva Santé fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de procéder à la vente des solutions de lentille de contact

Ces deux chiens de grosse taille, débouchant du talus en courant en direction des chevaux, ont manifestement affolé celui de M.

par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque exercice social, inscrite à son compte courant

être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en Bourse ou, à défaut, d'après le prix courant

1985 au 31 octobre 1985, un retour à Paris le 1er novembre 1985 et une nouvelle entrée à Abidjan le 11 novembre 1985 ; qu'il n'est cependant absolument pas impossible, et c'est une pratique assez courante

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000), que les époux X... et la Société Micky Boutique qu'ils avaient créée et dont ils tiraient leurs revenus, étaient, chacun, titulaires d'un compte courant