le redressement puis la liquidation judiciaire ne court pas en l'absence de leur notification au débiteur et en l'état d'erreurs sur les éléments d'identification de celui-ci dans la publication au BODACC

fonds de commerce à l'enseigne "The Kilekenny", la prise de possession étant prévue pour le 15 octobre 1998 ; que la vente a été publiée dans un journal d'annonces légales le 16 octobre 1998 puis au BODACC

décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits litigieux, les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1998), que la société Crédit lyonnais (la banque), créancière de Mlle X..., mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1991 selon jugement publié au BODACC

Un jugement du 8 juillet 2016, publié au BODACC le 20 juillet suivant, a ouvert la sauvegarde de M. [J]. Le 12 mai 2017, son plan de sauvegarde a été adopté et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciffreo Bona, société anonyme, dont le siège est ...

l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la banque Bonnasse, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône

collective du débiteur est soumise, sous peine de forclusion, à la formalité substantielle de la déclaration au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

assignée en paiement du solde débiteur par la banque Worms (la banque) venant aux droits de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1996 publié au BODACC

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 mai 1996 et 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Bonnand Lornac,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bonaca, avocat de M.

représentant des créanciers, l'application de cette clause ; que celui-ci a répondu négativement le 15 juin 1995 ; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. de X... a été publié au Bodacc

trouvait au surplus alors placée en redressement judiciaire, mais était alors également soumis à l'obligation de rendre compte à son supérieur hiérarchique des opérations qu'il traitait avec la société Bonna

société Percier finance, devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal qui suit la publication du jugement d'ouverture au BODACC

X... sur Domagri; que la publicité de la cession au Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC) n'a été opérée par le notaire que le 19 septembre suivant; qu'un autre créancier de M.

X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances

[G], ès qualités, soutenait, dans ses écritures d'appel, que l'état des créances de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 n'existait pas et que la publication effectuée au Bodacc

Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt au greffe de la liste des créances devrait intervenir dans les douze mois de sa publication au BODACC

le versement à Me Bonaca de la somme de 1 100 euros.