unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) que, par un acte notarié du 19 juin 1980, M. et Mme Z... ont cédé à Mme X... leur fonds de commerce de mercerie-bonneterie

Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mme Bohnert, M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Agnès Marc Y..., épouse Bonnet

de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet Viandes, société anonyme

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Multi benne organisation Bossert

Delbano, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, Schmidt, conseillers référendaires, M.