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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00402

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

commune de Y..., intitulé "Réponse au tract mensonger de la CGT - Garants des droits des travailleurs ou adeptes des petits arrangements entre amis", dénonçant la perception illégale d'une nouvelle bonification

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200598_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

en tant qu'elle ne prévoit pas la bonification de 30 jours ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder une dernière fois le bénéfice des congés bonifiés selon l'ancienne formule ; Il soutient

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885540

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives. Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

par exception à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification

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