Sénégal » (le brevet EP 159), issu de cette demande PCT, désignant notamment la France et délivré le 14 juillet 2010. 2.

déposés en rapport avec les inventions revendiquées, ladite société a indiqué qu'elle avait déposé un brevet le 14 mai 1982 sous le n° 82-08 465 ; qu'en indiquant que ce brevet n'avait pas de rapport

européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française de ce brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description, en ce qui concerne la revendication 1, et pour

constituant des actes de contrefaçon en l'absence de consentement du propriétaire du brevet, a violé le principe de territorialité du droit de brevet, ensemble les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code

par la société France Brevets, cette dernière laisse le bénéfice de ses investissements à Mobilead et qu'à l'inverse une résiliation par Mobilead implique un dédommagement de France Brevets ; que ces

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS

X... et Y... ont déposé à l'INPI le 30 avril 1969 le brevet n° 69 13 803 ayant pour objet "un appareil de remuage permettant le traitement du vin selon la méthode champenoise" et le 16 mai 1979 un brevet

que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon d'un brevet

produits par la société Coupleurs X... et couverts par ces brevets ; Attendu que M.

Claude X..., président du conseil d'administration de la société Automatisme et robotique appliquée (société ARA), a déposé onze brevets ; que, le 30 décembre 1988, il en a concédé la licence exclusive

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992), que la société Seb SA est titulaire du brevet

la matérialité, l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon d'un brevet, alléguée à son encontre, qui reste sans influence sur la validité dudit brevet, n'est pas afférente à l'instance en

est le fait de porter sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet ; que, cette disposition pénale étant d'interprétation stricte, seul le propriétaire du brevet peut se constituer partie

X..., qui avait donné mandat à la société Bugnion International France de gérer un certain nombre de brevets et de demandes de brevets, a demandé le 17 janvier 1985 la condamnation de cette société au

demande internationale de brevet, déposée le 16 avril 1997 et publiée le 13 novembre 1997, sous priorité d'un brevet français déposé le 7 mai 1996. 2.

européen n° EP 0 398 791 et sur les demandes de brevets français, avait disparu, soit le 13 juillet 1994, date à laquelle les brevets français avaient cessé de produire leurs effets, elles avaient eu

, fabrique un dispositif élévateur ; que la société Suspa France est sous licenciée pour les deux brevets ; que la société Bauer a fait effectuer une saisie-contrefaçon chez M.

base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel qui ne précise pas non plus en quoi l'activité de la société comprenait la formalisation de dossier de brevet