Z... aurait dû être mentionné dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 à 2012 dès lors qu'il n'entrait pas dans l'une des catégories de contrats visés par l'article L.

Il énonce enfin que la référence à la catégorie « apprentis » porte sur une catégorie objective. 5.

2B, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'annexe 1 du décret 48 1881 du 10 décembre 1948, entrent dans la deuxième catégorie les locaux situés dans des constructions en matériaux de bonne

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 août 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2004) d'avoir dit que la salariée relevait de la catégorie

la légalité des catégories professionnelles définies par cette juridiction. 9.

, A, B ou C, seules les ardoises de catégorie A ne présentant pas de risque de coulure, le devis de la société Asturienne ne mentionnait pas que la commande portait sur des ardoises de catégorie A, mais

date, un certain salaire brut mensuel déduction à faire des salaires déjà versés sans tenir compte des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par les salariés appartenant à leur catégorie

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques

d'établissements publics "sui generis", ne peuvent être classés dans la catégorie des établissements publics administratifs ; d'où il suit que les jugements ont été rendus en violation de l'article

Y... se sont mariés le 29 juillet 1989 et se sont installés au Canada où sont nés leurs deux enfants, Maximilien, le 29 décembre 1993 et Joséphine, le 23 mai 1995 ; que le 27 août 2001, Mme X... a quitté

civile relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. 6.

, susceptible d'être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d'exiger du titulaire d'une marque enregistrée pour cette catégorie de produits ou de services d'apporter la preuve

prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors, selon le moyen, qu'elle est arrivée en Nouvelle-Calédonie en 1946, que sa mère est originaire de Lifou, qu'elle s'est

14, 643 et 937, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 4.

fait grief au jugement d'ordonner la rectification des résultats de l'élection du CHSCT du département Bus de la RATP tels que proclamés le 16 juillet 2014 en ce sens que le troisième siège de la catégorie

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie

A, première catégorie de cadres, les coefficient 310, 330, 350 et 390, sans précision sur le passage d'un coefficient à l'autre et que la convention collective nationale prévoit pour les techniciens de