Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.

Article L111-92-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 12

Code de l'énergie

Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai

Article R321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 15

Code de commerce

Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.

Article 5

—

Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent : - le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

d'emploi ; 4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ; 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge

Article 1-1

—

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est

Article 694-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit

Article R520-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code.

Article D253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout

Article R593-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R.

Article 1

—

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de

Article 56 J nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes

Article R313-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Un changement de l'établissement ou du service ne requérant aucun financement public et ne comportant pas d'extension ou de transformation n'est pas soumis à autorisation.

Article 6

—

Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49

Code rural (nouveau)

Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze

Article 10

—

Changement notable.

Article 21.148

—

Changements de site

Article 21.147

—

Changements dans l'organisme de production agréé II. - L'autorité compétente peut prescrire les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie G peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels

Article L256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un délai d'un mois avant ce changement.

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