X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a

X... trois vols aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors que : « 1°/ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard des dispositions de la charte

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6.1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2 et 3 du Pacte international, 4, 41 et 47 de la Charte

d'astreinte du personnel technique amené à intervenir en urgence en cas de difficultés affectant les équipements de ses clients ; qu'en date du 1er mars 1998, elle a émis une note de service intitulée "Charte

football professionnel, ont signé, le 17 juillet 1986, un contrat à durée déterminée de deux saisons à compter du 1er juillet 1986 expirant à la fin de la saison 1987-1988 prévoyant par référence à la charte

1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, interprétés à la lumière de l'article 31, §1, de la Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte

les articles 20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte

s'agissant au surplus de mesures destinées à faire cesser l'accessibilité de contenus à caractère pornographique par des mineurs, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 24 de la Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière

interprété à la lumière des articles 17 § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte

1 et &4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17 &1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte

proportionnée, la cour d'appel a violé les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Charte

également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

discutées à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris notamment de la violation des articles 11 du préambule de la Constitution de 1946, 1er de la Charte

salariés ; qu'un régime de retraite bénéficiant aux salariés exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de compenser le fait que l'indemnité compensant la cherté