******* DANS L'AFFAIRE ENTRE : SNC YACK ENERGIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Christian

Monsieur [IP] [BB] intervenant volontaire né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 25] demeurant [Adresse 23] - [Localité 15] Représenté et assisté sur l'audience par Me Françoise ROZELAAR VIGIER

née le 16 Mai 1977 à BUDAPEST ... 01630 SAINT-GENIS-POUILLY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE *****

Christian BYK, Conseiller M.

JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 19 Janvier 2021, N°2019000975 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine

Enfin, dans l'hypothèse où la commune de Saint-Pierre-le-Viguier, l'une des communes d'implantation du projet, aurait émis un avis défavorable au projet, il ne résulte pas de l'instruction que cette seule