Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits ayant déjà fait l'objet d'une sanction notifiée par un directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance vieillesse quel qu'il soit

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Code de la défense

Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense.

Article R1311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

L'emballage hermétique de chaque unité constituée par le bijou de pose et son support, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux, comporte les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 15

Code des assurances

Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.

Article 9

—

Le rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'ouvrier d'Etat et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire

Article 1

—

Macreuse brune (*). 10 février Oies : Oie cendrée. Oie rieuse. Oie des moissons. Canards plongeurs : Fuligule milouin. Fuligule morillon. Garrot à œil d'or.

Article 421-25

—

Toutes les communications à caractère promotionnel du FIA destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses.

Article 219-09

—

Ce numéro doit également être indiqué clairement sur les appareils VHF, MF, MF/HF et sur les corps des radiobalises de localisation des sinistres et figuré sur le permis de navigation du navire. 2.

Article ANNEXE ART. 1

—

Outre les dispositions prévues à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, les plans joints au dossier de demande d'autorisation devront mentionner clairement la nature et la localisation des éléments situés dans le voisinage ou sur le site d'implantation

Article 411-126

—

Toutes les communications à caractère promotionnel de l'OPCVM destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses.

Article R3512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 71

Code de la santé publique

Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du

Article 221-II-1/38

—

d'alarme destiné à prévenir les mécaniciens Il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui soit clairement

Article 214-2.12

—

S'il en existe, ces obstacles doivent être clairement perceptibles, notamment par une coloration contrastante et/ou un marquage approprié.

Article 98

—

Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

produits transformés ou non, non issus du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d'artisans de l'alimentation, et doivent afficher clairement

Article 4

—

Le temps de travail peut être organisé selon des cycles différents du cycle de référence.L'utilisation de ces cycles doit être justifiée par une nécessité de service clairement établie et leur mise en oeuvre n'intervient qu'à l'issue d'une procédure d'approbation

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de la propriété intellectuelle

La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible

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