.) - 30164/06 Decision 15.5.2007 [Section III] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Applicants' reliance on forged court documents: inadmissible   The applicants, a married Iranian

R. had already been arrested and that all three were suspected of being involved in the distribution of forged dollar notes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les observations de Me Bonneau, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

. ; Mlle Claire M, demeurant ... ; M.

It found that the applicant had not known that the vehicle’s chassis had been forged.

: Madame VALTIN, Conseiller chargé de l'application des peines, Madame LE MEUNIER-POELS, * * * GREFFIER, lors des débats : Madame SENNEDOT GREFFIER, lors du prononcé de l'arrêt : Mademoiselle FOUGERE

The applicant was arrested at Istanbul airport on the ground that she had entered Turkey using a forged passport.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société nouvelle des Etablissements Harel, dont le siège est Rocade de l'Aumaillerie, 35300 Fougères

The money was transmitted to I.Z. who produced a forged document and later the applicant gave it to B.A.

On 23 August 1996 the applicant brought criminal proceedings and joined civil claims against a third party for forgery and use of forged documents.

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand X... à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 400 ¿ pour Cécile, de 1. 000 ¿ pour Claire, de 350 ¿ pour Hélène et de 350 ¿ pour Clémence, avec indexation ; - condamné