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63 résultats pour « Claudine COUTADEUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

la suppression de la clause de rachat, à partir de 1987, que Roland X... n'ignorait pas ces circonstances ; qu'il a d'ailleurs indiqué, tant en première instance que devant la Cour, que le caractère coûteux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cd5c25a97f0381f4b0a

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre, rédacteur Madame Irène LUC, Conseillère Madame Claudette

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Pour en faire une cuve, il faudrait faire des travaux peu aisés et coûteux.

Source officielle

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