selon le moyen : 1 ) que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant qu'à l'évidence, la cour d'appel aurait fait rétroagir sa décision à partir de l'ordonnance de non-concilition

répondre aux conclusions de la société CLE faisant valoir qu'au sens de l'article L. 711-2 a) du Code de la propriété intellectuelle l'expression "Beurre tendre" n'est pas nécessaire, générique ou usuelle (concl

crée qu'une seule exclusion au bénéfice de la portabilité touchant les salariés licenciés pour faute lourde » (arrêt, p. 5 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl

subordonne la reconnaissance des difficultés économiques de l entreprise à la justification par Sodepar "d autres mesures d économie" sans s expliquer ainsi, comme elle y était expressément invités (concl

Y... faisait valoir (concl. du 27 novembre 1995, p. 6) que le siège social d'une société en participation ne pouvait être distinct du domicile des associés, et que la banque admettait (cf. concl. 18 avril

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur soutenait que la mutation de la salariée avait été commandée par les insuffisances professionnelles avérées, de l'intéressée (concl

connue à la date ou l'instance a été introduite ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait d'apprécier l'existence du passif à la date à laquelle elle statuait, ainsi que l'exposante le rappelait (concl

N..., pris comme exemple par l'URSSAF dans sa lettre du 9 septembre 2011, versée aux débats ; que seule l'interprétation des mentions du bulletin de salaire était débattue (concl de l'exposante, p. 11

répondre sur ce point aux conclusions circonstanciées de la partie civile sur la mesure des droits litigieux et l'absence d'engagement de la société Acanthe développement dans le litige correspondant (concl

qu'un infarctus, privait la clause de tout caractère limité, puisqu'elle aboutissait à exclure la garantie de toute affection somatique grave dont l'une des conséquences serait de nature psychiatrique (concl

dès lors qu'un tel arrangement ne serait plus de nature à « mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres », tel que la cour d'appel l'avait pourtant prescrit (concl

Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui affirme qu'il n'était pas fait grief à Auguste Y... d'avoir conclu ce contrat, n'a nullement répondu aux conclusions (cf. concl

de l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 leur refus d'admettre le bénéfice de la bonne foi ; 3 ) qu'en ne recherchant pas si la protection de la réputation d'un avocat ne devait pas être conciliée

Vu les pièces transmises par le coneil de Mme [H] [I] Vu la transmission du dossier au ministère public, Vu les réquisitions écrites du substitut général en date 29 avril 2026, Vu l'audience tenue

de 55 ans, qui sera calculée à taux plein, étant réputé avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % » (arrêt, p. 17, § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl

condamnation, ne peut se borner à confirmer banalement les motifs des premiers juges sans autrement s'expliquer sur les éléments nouveaux intervenus depuis lors, et dont se prévalait la défense (cf concl

E... n'avaient jamais fourni cette étude, se contentant de solliciter un devis en juin 2018 à la société Ingerop sans le valider (concl. R...

la prudence et la mesure dans l'expression" ; "alors qu'au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée

constater que Z... eût donné une telle instruction ni répondu aux conclusions de Z... qui avait souligné que Y... lui-même avait déclaré avoir essayé le " truc " de Z... et que cela n'avait pas marché (concl

(v. concl. p. 5, alinéa 6) ; qu'en ayant retenu la responsabilité pénale et civile du prévenu, sans s'être expliquée sur ce moyen de défense pertinent, qu'elle avait pourtant rappelé (v. arrêt infirm.