n'auraient pas tenu compte du droit au repos journalier, hebdomadaire et annuel des salariés ; qu'il aurait été indûment fait abstraction du règlement de certaines charges sur salaires notamment des cotisations

l'instance antérieure à l'arrêt de cassation et limité l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'instance postérieure audit arrêt ainsi que d'avoir inclus dans les dépens le coût

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/01689 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

selon une certaine proportion, par l'employeur, le comité d'entreprise et les salariés ; qu'à la suite d'un contrôle opéré du 13 octobre au 8 décembre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

du crédit : Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes Taux d'intérêts du prêt 3,300 % l'an Frais de dossier 0,002 % l'an Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs 0,409 % Coût

France, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

FIDEX), dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

les chauffeurs pour répondre à des motifs personnels ne reposant sur aucun élément fiable ; ..., dès lors, l'expertise ayant confirmé que la rémunération versée par Jacques X... à l'Eurl Transports Coste

la demande d'honoraires rémunérant un service inexistant ; qu'il s'en suit que le prestataire de conseils qui s'est obligé, ainsi que la cour d'appel le relève, à "examiner et analyser l'ensemble des coûts

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales de la société des frais de prise en charge des coûts de loyers du

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention de non-paiement de la cotisation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

_______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat des conseils opérationnel en optimisation des coûts

de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aucun texte ne réserve la contestation de l'état d'incapacité permanente

Costes a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision