l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne

novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 6 décembre 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux, rejetant la candidature de Mlle X... à un poste d'adjoint d'enseignement

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, l'une de la décision refusant de l'inscrire sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint d'enseignement

NOTRE-DAME et l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION D'ETABLISSEMENTS PRIVES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ISERE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25

d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 15 mars 1988 rejetant la demande d'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement

de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'inspecteur d'académie d'Ille-etVilaine sur sa demande du 23 septembre 1986 relative à l'organisation d'un enseignement

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 6825T du 13 novembre 1991 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la nommant professeur certifié du cadre territorial de l'enseignement

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat

l'arrêté du 2 juillet 1987 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports mettant fin, à compter du 1er septembre 1987, au stage du requérant en qualité d'adjoint d'enseignement

1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 1986 du ministre de l'éducation nationale mettant fin à son stage d'adjoint d'enseignement

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS

X... ainsi que les décisions dudit recteur approuvant le service d'enseignement de M.

rejeté 1°) ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 21 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de Versailles lui a signifié la fin de son affectation au Centre national d'enseignement

l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 septembre 1985 portant création d'une "section K - langue régionale (breton)" au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

puechs, Saint-Sébastien à Anduze (30140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS

l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement

Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'association des parents d'élèves de l'enseignement

Mme Geneviève X... et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation du 8 janvier 1997 et relatif au classement par catégorie des lycées d'enseignement