Les dispositions du Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Remontées mécaniques 1 ― Exploitation et modification des téléphériques ― Version du 18 décembre 2007 mentionné à l'article 2-VIII du présent

Article 1

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En application des articles R. 3113-36 et R. 3211-38 du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur

Article 1

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Est autorisée à titre expérimental la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (direction générale des infrastructures, des transports

Article R104-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale

Article R104-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale

Article 8

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Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.

Article 8

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Article Annexe II

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ÉVALUATION DE L'INSCRIPTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DANS UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l'évaluation

Article 20

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d'administration et de contrôle du développement durable " ; 2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité

Article 2

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La sous-direction des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable anime et coordonne, dans ces domaines, les politiques publiques conduites outre-mer ; En matière d'affaires économiques, d'emploi, de formation et de développement

Article 6

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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Commissariat général au développement durable (CGDD),

Article 5

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A Mayotte, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme,

Article 3

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et

Article 3

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A partir des orientations stratégiques définies par le secrétariat général et des besoins formulés par les directions d'administration centrale et les services territoriaux mettant en œuvre les politiques du ministère chargé du développement durable,

Article 2.6.4.2

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La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.

Article 1

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-Collège des représentants de l'Etat (17) Neuf membres de droit : -le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, vice-président du CODOR ; -le secrétaire général ; -la commissaire générale au développement durable

Article Annexe

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développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'environnement

Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement

Article 3

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Ce changement d'affectation est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.

Article 1

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Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports

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