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CA

Chambre Sociale

65b35cd41d7564000872dc82

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est d'ailleurs communiqué le projet notarié de cession du fonds de commerce au profit d'une société Delecluse Montchanin, avec reprise des contrats de travail des quatre salariés, sous condition suspensive

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cd81d7564000872dc84

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est d'ailleurs communiqué le projet notarié de cession du fonds de commerce au profit d'une société Delecluse Montchanin, avec reprise des contrats de travail des quatre salariés, sous condition suspensive

Source officielle

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