donnant aux membres du conseil syndical l'autorisation de réaliser divers travaux d'entretien des parties communes de la résidence ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

'en l'espèce, la société Ormeaudis ne contestait pas les délibérations du comité social et économique des 28 février et 21 mars 2019 ayant décidé de recourir à des expertises au regard de la

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge qui décide que la demande qui lui est soumise est irrecevable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que

Gilles Y..., demeurant ... au Mans (72000) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juillet 2002 rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du tribunal administratif

après relaxe des prévenus; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code de la

de communication de documents relatifs à l'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public délivré à la SCI X en date du 10 octobre 2016 : 1) le formulaire Cerfa de demande d'autorisation

Les consorts [J] ont demandé la rétractation de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Pascal Y..., pris en sa qualié de mandataire liquidateur de la société Jane Delfin, domicilié ...

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

La société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la délibération, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21

DEFINA sera déboutée de ses demandes contre cette société, relatives aux mandats de commercialisation.

Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande

d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour rejeter la demande de Mmes [W] en paiement d'une somme de 331,98

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° P 18-17.311 Aide juridictionnelle totale en demande

le 12 mai 1989 sur une demande présentée par le maître de l'ouvrage, la société Y... ; que c'est à tort que les premiers juges, qui avaient constaté "que les demandes de permis de construire évolutives

, en statuant ainsi, que l'arrêt du 21 octobre 1992 avait décliné la compétence de la juridiction française à l'égard de l'ensemble des demandes portées devant elle, alors, selon le pourvoi, d'une part