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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 255 résultats pour « Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge
Article 247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande
Article 1 bis
, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou relaté de tels faits.
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Article 33
-Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps. VI.
Article 223 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73
séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 2.
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou
Article 229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 43 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17
dans les conditions de droit commun.
Article 373-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant
Article 375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue
Article D732-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
Article D731-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 79
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation
Article L147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 22
Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.
Article L2224-7-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 54
Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont
Article 1
Dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des
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