Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
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Article 5
Les statuts déterminent : 1° Les catégories d'employeurs et de salariés relevant de l'institution ; 2° Le siège social de l'institution ; 3° La composition du conseil d'administration, le mode de désignation par les intéressés des membres du conseil et
Article L421-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts.
Article L613-55-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
du 4 juillet 2012 uniquement à la liquidation des positions relatives à ces contrats financiers ou à ces produits dérivés ou après celle-ci.
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
A défaut, elle peut être convoquée : 1° Par un commissaire aux comptes ; 2° Par le conseil de surveillance ; 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de
Article 45-4
Lorsque la demande émane de l'agent, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 32
A titre transitoire, sont dispensées du stage et de l'examen professionnel les personnes habituellement désignées par les tribunaux de commerce, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour exercer les fonctions de syndics de faillite, liquidateurs
Article L152-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56
-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement
Article R663-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Article R6341-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.
Article R821-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Article L642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Article 35-18
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des
Article R670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et
Article R6223-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Lorsque, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 contrôlent le respect
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