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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que manifeste clairement et sans équivoque sa volonté de démissionner, le salarié qui démissionne

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a801

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices, de sorte que ledit salarié ne peut saisir le juge d'une demande de requalification d'une démission

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425484

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

, le conseil deprud'hommes avait retenu que la volonté de démissionner de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d29

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... a fait part de sa démission ; que, par lettre recommandée du 27 avril 2000, la société a informé le salarié qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; que le salarié estimant que la clause

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a92

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations d'horaires, qui auraient jusque là été acceptées, et le prétendu souhait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier la démissions en prise d'acte'', au motif qu'elle ''est liée au contexte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les démissions de MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10e33d080affce55760

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

réelle et sérieuse si les griefs allégués sont fondés, ou d'une démission dans le cas contraire.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5ff

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

du salarié peut résulter d'une lettre rédigée en ce sens par un tiers et sur laquelle il a lui-même apposé sa signature ; qu'ainsi, à supposer que la lettre de démission remise le 21 octobre 1993 à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02658

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

que la salariée ne s'était plus présentée à son poste ensuite et n'ait contestée sa démission que près d'un an plus tard ne permettaient pas de lever toute équivoque sur son intention de démissionner,

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbda0

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f2

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febaa

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

, que cette démission, qu'elle n'avait pas à donner, la privait de ses indemnités de licenciement ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006f4

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Y... reconnaissait qu'il avait lui-même "pris la décision" d'obtenir la démission de M.

Source officielle
CC

soc

613723f8cd580146774108c2

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

et de sa volonté manifeste et non équivoque de requalifier en licenciement la démission initiale ; que Mme X... a démissionné le 1er mars 1993 ; qu'elle a précisé devant le juge d'appel (conclusions p

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CC

soc

613723c3cd5801467740dda4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

; qu'il a contesté les conditions de sa démission par lettre du 25 août 1996 ; que son employeur, par courrier du 2 septembre 1996, lui a confirmé qu'il avait enregistré sa démission à compter du 20 juin

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd789

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

qualité de coordinatrice vacataire par l'association Union des jeunes Bragards ; que le 16 mai 1990 la direction de l'UJB a adressé à Mme X... une lettre dans laquelle elle déclarait accepter sa démission

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CC

soc

61372143cd580146773f2533

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

le 1er août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la rupture de son contrat de travail consécutive à une démission et en conséquence de l'avoir déboutée de ses

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CC

soc

61372155cd580146773f2e7d

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

, bien que l'employeur n'ait appris que postérieurement à cette démission et à sa connaissance par des tiers les bruits que la salariée faisait courir ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdfd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... sur son salarié pour qu'il démissionne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la démission du salarié doit résulter d'une

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

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SIREN 340041706GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

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Modifications et radiations RCS B

SCI DEMESSINES

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Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

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Modifications et radiations RCS B

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Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique.

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Dépôts des comptes

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Dépôts des comptes

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SIREN 382177350GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

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