pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours

préalable, il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre datée du 28 septembre 1989, avec effet au 13 octobre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du mémoire déposé

débats faute pour les parties d'avoir pu y répliquer, Odette Y... ayant eu connaissance de la date d'audience depuis le 19 juin 1999 ; " alors que le juge pénal ne peut écarter les conclusions déposées

; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société Commisimpex le 31 janvier 2020, tandis que la société Commisimpex avait régulièrement déposé et signifié, le 20 mai 2020, des dernières

moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle" et qu'ils ont déposé

Une note en délibéré, présentée pour la société Descotes, a été enregistrée le 22 octobre 2025.

[G], qui ont valu notamment au château d'être classé monument historique en 1986, en particulier les façades, les toitures, la salle à manger et le salon ainsi que leurs décors, les chambres et leurs décors

la violation des articles 332 du Code pénal et des articles 198 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire déposé

2°/ que la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées, et, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

et Cabaud Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Descours et Cabaud Ile-de-France et la condamne à payer à M.

, le 16 mars 1992, accordé à la SCI Les Mélèzes, promoteur immobilier, l'autorisation de créer une surface de vente de 4500 m, destinée à accueillir des activités de meubles, d'électroménager, de décoration

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAPIA VENDIT, LE 25 MARS 1971, A LA SOCIETE DESCOTTES ET LAPIERRE, QUATRE TONNES DE

2018 ; que la société [...] avait déposé des conclusions le 25 juin 2018 et la société LF Import le 21 juin 2018 ; qu'en visant, pour statuer sur les demandes respectives des parties, les conclusions

de témoins non acquis aux débats, ni par celle de documents figurant au dossier de l'instruction et émanant du témoin entendu ; que, dès lors, en entrecoupant les dépositions orales de Melle X... et Mme

; qu'en l'espèce, en réponse aux conclusions n° 3 déposées par les salariés le 3 octobre 2023, la société Vorwerk France a déposé, le 10 octobre 2023, de nouvelles conclusions comportant une argumentation

144, 198 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les pièces produites au greffe de la chambre de l'instruction en l'absence de mémoire régulièrement déposé

Z..., appelant, n'ayant déposé ses conclusions que très peu de temps avant l'ordonnance de clôture, fixée au 23 mars 1993, et M.