les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation

. ; qu'en refusant d'examiner les éléments comptables invoqués, et en tous cas ceux régulièrement produits devant elle pour les besoins de la défense, la chambre de l'instruction, qui a méconnu son office

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

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la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "article 14-1 du Pacte international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966 : ""1 ) tous

de la juridiction correctionnelle effectuée dans de telles conditions, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'en écartant systématiquement tous les éléments apportés

concurrence et des pratiques commerciales trompeuses ; que cet article énonce que « Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous

C..., Didier D..., Jean-Richard X... et Jean-Yves E... ont sciemment commis, en leur qualité de professionnels de la gérance d'immeubles, un acte de détournement pénalement punissable au préjudice de leurs

les cinq ans en atmosphère continentale et tous les ans en atmosphère saline (Réf, SP1- E5, D 723 p. 19) ; qu'elles ne font pas de distinction selon la composition du câble ; que si les câbles en acier

A..., une demande d'admission exceptionnelle avait été faite et en l'état, il n'aurait obtenu aucun titre de séjour ; que s'agissant du tampon au nom de Sabine D..., il s'agissait de la responsable du

H... ; que tous deux ont alors développé leurs activités frauduleuses "en direct" mais Mme Z... a continué à travailler avec eux, comme revendeuse de M.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen