AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C115001
14 février 2024
14 février 2024
et, dans la première hypothèse comment s'articule ce placement à l'aide sociale avec les dispositions des articles 373-4 (actes usuels), 375-3 (évaluation préalable d'un placement familial ou tiers digne
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Digne, Carbrera, Marianne, Candice
03/07/2026
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DIGNE ORTHOPEDIE CONFORT
30/06/2026
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LES ADRECHS DE DIGNE
26/06/2026
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CHAUFFEUR DIGNE
25/06/2026
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CHAUFFEUR DIGNE
25/06/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02779
7 janvier 2020
7 janvier 2020
études supérieures ; 2°) alors que la réhabilitation est une mesure de bienveillance instituée par la loi en faveur des individus qui, après avoir été condamnés et avoir subi leur peine, se sont rendus dignes
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