René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions de blessures involontaires, divagation

lequel s'est opérée la séparation des deux héritages ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude invoquée, quand il n'était pas contesté aux débats qu'après avoir été divisée

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif, alors « que la date de la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ;

, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, et si l'acte par lequel le propriétaire commun a divisé

cette expertise n'exclut pas une pénétration anale, il ressort des déclarations de la victime que Jean-Pierre X... aurait introduit un godemichet "dans ses fesses", lui aurait imposé des pénétrations digitales

Que "Pierre X... continuait pour sa part à minimiser la gravité de ses agissements niant s'être fait pratiquer des fellations par Hélène, avoir pénétrer digitalement Cécile ; ..."

n'en demeure pas moins qu'en sa qualité de fonctionnaire de police, spécialisé en matière de police technique et scientifique, nul n'était plus apte que lui à procéder aux comparaisons d'empreintes digitales

Les juges relèvent que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de

de rechute d'un accident du travail survenu le 4 décembre 1967 ; que, le 16 mars 1995, la CPAM a refusé de prendre en charge à titre de lésion se rattachant à l'accident du 13 juin 1994 une hernie discale

Y... serait fixée à l'issue des opérations de liquidation et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du mois de juillet 1986 jusqu'au jour de la jouissance divise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Digital vision, dont le siège

Boussières le 30 mai 2012, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis sur la personne de Mme [R] [E], un ou des actes de pénétration sexuelle, en l'espèce en lui imposant des pénétrations digitales

L... indivisément la parcelle de terre Paepaenui- Vaiaivaite Vaihonu pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle ne pouvant être divisée, de dire que si à l'issue

la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Sabine Y..., en l'espèce en lui imposant des rapports digitaux

accompagnés de propos incongrus et déplacés, sans lien avec le souci de la recherche d'un diagnostic puisqu'il servait de prétexte ou d'entrée en matière à ce qui suivait, à savoir des pénétrations digitales

par une personne qualifiée devaient être réalisés sur autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en retenant, pour valider l'exploitation d'une photographie d'une empreinte digitale et

B... lors des faits, une pénétration digitale vaginale à un doigt n'aurait pas occasionné de lésion traumatique ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les dernières déclarations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diépal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X... avait ressenti une vive douleur, constatée le lendemain par son médecin traitant, et qui avait permis de poser ultérieurement les diagnostics de sciatique droite et de lombalgie discale, sans rechercher

attaqué (Montpellier, 1er août 2001), que, le 2 septembre 1998, la Banco de Sabadell (la banque) a viré du compte de son client, la société Bluenet, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva