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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
69d88a33cdc6046d47ba8c05
2 avril 2026
2 avril 2026
à bail la section YI [Cadastre 18] qui fait 5 ha 40 a 72 ca (qui correspond à la partie A en forme de triangle telle qu'elle ressort du rapport d'expertise du 18 octobre 2022 établi par le cabinet Gènevaise
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20 juin 1990
20 juin 1990
Benno, LA SOCIETE "AUBERGE DU COEUR VOLANT ET PACHA CLUB", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème
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