2 %, puis à 2,4 % par l'article D. 242-8 du Code de la sécurité sociale (et non l'article D. 242-12) n'est applicable qu'aux avantages de retraite mentionnés à l'article D. 241-2 du même Code; que n'entrent

travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en ordonnant le stockage des marchandises sans garde-fou, sur une hauteur de plus de 4 m, au bord de la seule allée praticable de l'entrepôt

déguisée n'était pas rapportée, parce qu'il n'était pas démontré que les 15 000 francs retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient été remis à son fils Guy pour qu'il paye l'entrepôt

et 4 octobre 2002, la société Fre-Lau, ayant pour associés Frédéric X... et Laurent X..., a déposé un demande de permis de construire en vue de transformer en débit de tabac un local utilisé comme entrepôt

que ni un hangar de 300 m , ni un ensemble constitué d'un hangar et garage de 377 m et 70 m de bureaux, ne constituent des biens intrinsèquement similaires à celui qu'elle a acquis, composé de deux entrepôts

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la destruction de l'entrepôt

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2000), que la société Ciffreo Bona, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un entrepôt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer au motif que les menaces dénoncées n'avaient pas été réitérées, excluant ainsi que ces faits entrent dans les

déboutés de leur demande de rappel de congés payés sur la part variable du salaire, alors, selon le moyen, que les primes et commissions liées à la production de l'entreprise ou à l'activité du salarié entrent

1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'arrêt qui considère que la définition du consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste correspondant à des fins qui n'entrent

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

directive 2014/17/UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent

salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen que des titres-restaurant émis par une entreprise au profit d'un ingénieur ou cadre de la métallurgie constituent des avantages en nature qui entrent

judiciaire du Trésor, venant aux droits de la société, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 18 mai 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'entrent

ne travaille pas puisse être considéré comme licite dès lors qu'il a pour seul objet de garantir la sécurité du local, tel ne peut être le cas d'un dispositif placé en face de la porte d'accès à l'entrepôt