même qui n'exerceroient que les professions ci-dessus dénommées, payeront leurs patentes dans les proportions suivantes ; savoir, trente livres quand le loyer total de leur habitation et dépendances sera de deux cents livres et au-dessous ; trois sous six

Article 5

—

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles

Article 77

—

, majorée de deux ans 3e échelon : ― à partir de six mois 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà de six mois ― avant six mois 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 2e échelon : ―

Article 20

—

Dans le grade d'ingénieur en chef, cette durée est d'un an et six mois dans les 1er et 2e échelons, de deux ans dans les 3e et 4e échelons, de deux ans et six mois dans le 5e échelon et de trois ans dans le 6e échelon.

Article 22

—

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent.

Article R421-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Code de l'éducation

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur

Article R4152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement

Article R5311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six

Article 1

—

-Chimie) comprend dix-huit membres, à savoir : - six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, à raison de deux sur proposition dudit ministre, deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et

Article R202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.

Article 204

—

Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas trente-six mille francs en monnaie métropolitaine.

Article 2-3

—

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale

Article 2-4

—

Article L6325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.

Article D533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.

Article 9-3

—

-Les affiliés sont répartis en deux collèges : 1° Cinquième collège : personnels en activité ; 2° Sixième collège : personnels en retraite. Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé. II.

Article 2

—

ans pour les personnels nés en 1959 ; e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1960 ; f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1961 ; B. - Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Ce système comprend six fichiers :

Article Annexe 1

—

Niveau sixième (cycle 3)

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