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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d83
23 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD003934398
6 mai 2003
    Les auteurs des requêtes n os 39343/98, 39651/98 et 43147/98 ont été représentés d’un bout à l’autre de la procédure par M e K.F. Leenhouts, avocat exerçant à Tiel.
ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD002580394
28 juillet 1999
Là, ils m’ont tiré les cheveux et porté des coups de poing et de bâton.
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