ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors «que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit

moyen, que le RSI est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel ; qu'il fournit

qu'il n'a pas commis de faute, de sorte qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation fautive, par celui qui fournit

[I] ne fournit « aucune explication » confirmait les explications de M.

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune de Bourgneuf-la-Forêt

aux motifs que le renseignement de la demande de dérogation par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Clinique vétérinaire de l'Outre Fôret

que le RSI est un régime professionnel de sécurité sociale dont les cotisations et contributions obligatoires sont calculées de manière proportionnelle à compter du revenu professionnel ; qu'il fournit

français et étrangers pour les exercices 1982-1983 et de 1987 à 1994 , alors, selon le moyen, que l'entreprise de spectacle au sens de l'article D. 762-3 du code du travail se définit comme celle qui fournit

"ne fournit pas d'éléments afférents à sa situation", après avoir pourtant constaté que "la liquidation judiciaire de M.

de Cassation d'exercer son contrôle sur la qualification de l'abus de confiance ; que, si la cour d'appel justifie que Claude Y... a commis des détournements au préjudice de Jeanne X..., elle ne fournit

de conseil du locateur d'ouvrage ; Attendu que la société Hurstel et la compagnie La Concorde font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur, qui fournit

entreprises qui exercent une activité réelle de bâtiment entrant dans la nomenclature visée par le second texte et que tel n'est pas le cas d'une entreprise qui n'a aucun personnel de chantier et ne fournit

à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel elle assure l'approvisionnement de ses seuls associés en leur procurant les produits à savoir les semences et fournit

sanctionner les manquements à son subordonné ; qu'en se bornant à mettre en avant le manque d'autonomie de Mme [P], une attestation de sa mère et une attestation de son oncle, pour retenir que Mme [P] fournit

[O] fournit une prestation de travail, qu'il a bénéficié d'une contrepartie financière, que M. [T] a décrit une scène où il lui donne des ordres, sans rechercher si M.

, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; "alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait

Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national des forêts

Cerf et La Forêt, sans qu'une distinction ne soit établie entre les investissements réalisés par les sociétés civiles immobilières et la société Le Relais de la forêt, confirme la volonté de M. et Mme