et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services gardiennage, société à responsabilité limitée dont le siège

, modifier ou supprimer un poste de régisseur qui existait au moment du contrat et qui était convenu entre les parties ; qu'en tout état de cause, le régisseur qui n'a pas les mêmes fonctions qu'un gardien

avec sa cave étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété et en déclarant partie privative le logement du gardien et sa cave,

de la mise à disposition. ''''' Par requête notifiée aux MMA le 23 avril 2018, Mme [J] [K] sollicite de la cour qu'elle statue sur la demande de réactualisation du montant des frais de gardiennage

X... les a, en 2013, assignées en paiement ; que ces dernières ont formé des demandes reconventionnelles, notamment à raison de versements effectués pour son compte et de frais de gardiennage faisant suite

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre le garagiste au titre des frais de gardiennage, alors « que le préjudice futur est indemnisable, dès lors qu'il est certain ; que l'acheteur

à l'entreposage ou à la destruction des véhicules litigieux, laquelle s'était comportée en propriétaire apparent et était donc tenue au titre de la théorie de l'apparence à paiement des frais de gardiennage

relève des opérations de transport et de manutention elles-mêmes, a dénaturé la clause de non-recours et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en considérant que l'opération de gardiennage

Z... ait eu une obligation de gardiennage quelconque, qui aurait justifié la jouissance de parcelles, qu'elle avait fait valoir qu'il détenait simplement la clé de l'immeuble appartenant à la famille X

. ; qu'après avoir dû quitter les lieux le 31 août 1999, soutenant avoir été embauché en qualité de gardien et d'homme de toute main, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire

et indemnisation ; que la société Bernard, intervenue volontairement à l'instance, a formé contre ces dernières une demande en paiement de différentes sommes au titre des frais de dépannage et de gardiennage

loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures concerne non seulement des secteurs professionnels mais également des emplois spécifiques, au nombre desquels figure l'activité de surveillance et de gardiennage

X..., exerçant les fonctions de gardien d'immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation

H 94-40.816, G 94-41.323 et N 94-40.936 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1993) que l'hypermarché Continent de la Côte de Nacre à Caen, après avoir résilié le contrat de gardiennage

à service partiel, catégorie B, prévu par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre

" ; "alors, d'autre part, qu'en toutes hypothèses, le préposé ne peut pas être gardien ; que Guy X... ayant soutenu -dans une déclaration à l'enquête préliminaire auxquelles la Cour s'est référée pour

Y... pour effectuer des travaux d'entretien et de jardinage ainsi que le gardiennage de sa résidence secondaire, était en contrepartie logé gratuitement et déclaré auprès de la Mutualité sociale agricole