supplémentaires, de rappel de salaire et de congés payés sur rappel de salaires alors que, selon le moyen, les sommes demandées, qui figuraient dans la production de créances, étant garanties par le GARP

Tesserete, CH 699, Lugano (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Groupement régional des Assedics de la région parisienne (GARP

Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 95-42.147 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont le siège

Bruno X..., demeurant ..., En présence : du GARP dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 95-42.143 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/

cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° H 95-42.154 formé par : 1°/ le GARP

par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) au profit : 1°

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALEGUI-GARCIA

d'autre part, tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu'en l'espèce, la banque Delubac et Cie faisait valoir qu'en acceptant des traites tirées sur les sociétés Etoile A. et Gasha

qu'en l'espèce, Bernard X... reconnaît avoir établi la fausse lettre datée du 8 juillet 1991 et en avoir fait usage le 13 mai 1994 en la présentant au Groupement des Assedic de la Région parisienne (GARP

[F] [X] [D] né le 30 Janvier 1990 à [Localité 2] de nationalité Turque Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae

Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération et l'existence d'un dol, les acquéreurs ont assigné la société Groupe Garrigae devenue HPA Holding, le vendeur, la banque et le notaire, en annulation

gérance de la mère d'Yvette Y..., aucune cotisation n'a été versée aux organismes sociaux pour son activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP

la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., 92000 Nanterre, actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; En présence du GARP

cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) , au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GARP FNGS, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est .

sac de 35 kilogrammes de cocaïne à travers le grillage délimitant la zone portuaire du Havre ; que ce sac avait été débarqué du cargo argentin Isla Soledad à nouveau en escale au Havre ; que Julio Garcia

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 I- 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], anciennement dénommée Groupe Garrigae

Makiadi Garcia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, au profit du Préfet de la Haute-Vienne, domicilié Préfecture

litigieux émanant de la société Poujaud, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Def invoquant le réquisitoire du procureur de la République ayant conclu "qu'il est patent que Garcia